SCP Adrien et Alexis VARVENNE{ASPD :APD11960}DECHARGE.doc|Page blanche
Notaires associés
19, Boulevard Kelsch, 88400 GERARDMER
Téléphone : 03.29.63.08.35
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Le vendredi 3 mai 2024, à 14 heures, à la mairie de Gérardmer, d’un chalet d’habitation sis à Gérardmer, 51 Chemin des Alisiers, lot n° 26 du Lotissement des Xettes, avec terrain, section G n° 606 de 20 a 22 ca.
Mise à prix : 300.000,00 €
Consommations énergétiques : classe G,
Emission de gaz à effet de serre : classe C
Le cahier des charges a été dressé par Me Adrien VARVENNE le 19 mars 2024.
Il contient notamment : les conditions de la vente et les diagnostics immobiliers, les conditions pour pouvoir porter les enchères (pièces à fournir, consignation préalable).
Visites préalables : consulter l’étude.
SCP Adrien et Alexis VARVENNE{ASPD :APD11960}DECHARGE.doc|Page blanche
Notaires associés
19, Boulevard Kelsch, 88400 GERARDMER
Téléphone : 03.29.63.08.35
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Le vendredi 3 mai 2024, à 14 heures, à la mairie de Gérardmer, d’un chalet d’habitation sis à Gérardmer, 51 Chemin des Alisiers, lot n° 26 du Lotissement des Xettes, avec terrain, section G n° 606 de 20 a 22 ca.
Mise à prix : 300.000,00 €
Consommations énergétiques : classe G,
Emission de gaz à effet de serre : classe C
Le cahier des charges a été dressé par Me Adrien VARVENNE le 19 mars 2024.
Il contient notamment : les conditions de la vente et les diagnostics immobiliers, les conditions pour pouvoir porter les enchères (pièces à fournir, consignation préalable).
Visites préalables : consulter l’étude.
7 commentaires
Bingo.
Il y a un an en arriére, ce bien se serait arracher.
Cela va etre un joli test…….
Jean-Paul Petit
Oui, on pourrait aussi vendre la station de ski, du même coup. Mise à prix 1 euro? Ce serait un très joli test.
renè l'enchifre
300 000 euros pour cette cahute (synonymes: baraque, bicoque, cabanon, cagibi, gourbi, masure poulailler, réduit, tanière, etc…). Ben mon cadet, y’a des héritiers qui veulent s’en mettre plein les fouilles, ou qui veulent alléger les frais d’EHPAD ….
Tout ça en espérant encore trouver des gogos (bobos) pour acheter ça.
Ah merbe, j’avais pas vu, c’est à Gérardmer!
Lagneaux
Le règlement du lotissement des Xettes ne permettant pas la création de gîtes ou autres activités commerciales sur site, les acquéreurs potentiels devront réfléchir à deux fois avant d’enchérir.
Valérie
On marche sur la tête ?!
100 ooo euros, ça serait déjà limite….
Jean Lejeune
La réglementation du PLU fait ainsi état du règlement du lotissement des Xettes, en page 10 du PLU modifié, actuellement en vigueur, et en page 11 du PLU révisé à venir :
« Maintien des règlements de lotissements :
L’Assemblée générale des propriétaires du Lotissement des Xettes du 27 avril 1986 a demandé le maintien de son règlement de lotissement.
Le règlement modifié est annexé au présent PLU.
Le périmètre du lotissement concerné est reporté sur le plan de règlement. »
S’il est indiqué que ce règlement est annexé au PLU, il n’apparait pas, sauf erreur de ma part, dans les documents téléchargeables sur le site de la mairie aussi, il est difficile de savoir s’il est des possibilités de transformation ou d’extension du chalet qui, peut-être, feraient qu’il puisse échapper à la règle d’interdiction des 700 m. , ce qui alors expliquerait le montant exorbitant de la mise à prix.
Jean Lejeune
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fi scalite/vente -rapide/les-ventes-aux-encheres-
immobilieres-notariales
Les ventes aux enchères immobilières notariales
Mis à jour le Jeudi 29 avril 2021
Souvent méconnues, les ventes aux enchères notariales volontaires (ou ventes à la bougie) constituent
un moyen original de vendre son bien. Elles sont un mécanisme de transaction immobilière de plus en
plus prisé auprès des particuliers.
On parle de « vente amiable » ou de « vente volontaire » afi n de les diff érencier de la vente aux
enchères judiciaires qui est une vente forcée. Dans le cadre de la vente aux enchères notariales, il
s’agit d’une mise en concurrence des off res d’achat de plusie urs acquéreurs potentiels.
Elles sont organisées dans les chambres des notaires, soit sur place, soit dans un local proche du bien
vendu par adjudication.
La vente aux enchères notariales est souvent utilisée par un propriétaire qui se trouve face à une
procédure de saisie immobilière imminente. Il évite ainsi une vente forcée. Cependant, elle
concerne également de plus en plus de particuliers (ou de professionnels) qui souhaitent tout
simplement vendre leur bien immobilier.
Bon à savoir : la vente aux enchères des notaires concerne tout type de bien immobilier : immeuble
entier, maison, appartement, cave, parking, terrain à bâtir, terrain agricole, commerce … Des biens
d’exception ou atypiques font souvent l’objet de ventes aux enchères amiables parce qu’il n’y a pas de
véritable marché.
Avant la vente aux enchères notariale
Le propriétaire commence par choisir un notaire. Le notaire fi xe, en accord avec le vendeur le montant
de la mise à prix (le prix de départ), estimé dans la plupart des cas à 75 % de la valeur du bien.
Attention : il est possible que la vente ait lieu “sans mise à prix”. Néanmoins, dans ce cas, le propriétaire
détermine un prix en dessous duquel il refusera la vente. Il procède ensuite à une publicité par voie de
presse, d’aff ichage public, sur Internet, etc…
Le notaire dresse un cahier des charges consultable à son étude ou sur son site internet. Ce cahier des
charges contient de nombreuses informations sur les biens immobiliers :
• les conditions générales de vente,
• les particularités du bien (bien libre, bien occupé, description, origine de propriété),
• les dispositions d’urbanisme,
• les servitudes,
• les diagnostics (certifi cats relatifs à la loi Carrez, à l’accessibilité, au plomb, à l’amiante, à la
présence de termites, l’état des risques naturels et technologiques …),
• le syndic,
• la situation hypothécaire,
• la date de la vente,
• la mise à prix et les frais d’organisation,
• la faculté de surenchère,
• la conformité ou non aux normes du logement décent pour les biens destinés à la location, etc. Durant les trois semaines qui précèdent la vente, le notaire, dont les coordonnées sont indiquées sur les
annonces publicitaires, répond à toutes les questions des éventuels acquéreurs. Il les informe également
du jour et de l’horaire de la visite du bien. En général, deux ou trois visites sont organisées, cependant,
elles ont souvent lieu en semaine et en journée.
Le jour de la vente aux enchères
Tout le monde peut participer et enchérir aux ventes aux enchères notariales.
Après l’annonce de la mise à prix et du montant des frais annexes à la charge de l’adjudicataire, on
allume une petite mèche qui matérialise le début des enchères.
Au cours de ces enchères, chaque mèche (ou feu) qui s’éteint est remplacée par une nouvelle, et ainsi de
suite.
Après l’extinction de deux feux successifs, matérialisée par la fumée qui s’en échappe, et sans nouvelle
enchère survenue pendant leur combustion (entre 15 et 30 secondes), l’adjudication est prononcée au
profi t du dernier enchérisseur.
Le notaire consigne le résultat de la vente dans un procès-verbal d’adjudication. Il vaut acte de vente. Le
chèque de consignation déposé par l’acquéreur pour enchérir est immédiatement encaissé et vient
s’imputer sur le prix de vente. Ce chèque de consignation est de 20 % de la mise à prix et permet
d’enchérir en obtenant un numéro d’enchérisseur. Bien entendu, si l’enchérisseur ne remporte pas
l’enchère, son chèque lui est restitué.
L’acquéreur dispose ensuite de 45 jours pour payer l’intégralité du prix (si aucune surenchère n’a été faite
dans les 10 jours qui suivent la séance). En eff et, une surenchère de 10 % du prix du bien peut encore
être eff ectuée 10 jours après la vente.
Le prix comprend les frais de vente : taxe de publicité foncière, émoluments du notaire, frais de publicité
et d’organisation des enchères. La vente ne devient défi nitive qu’une fois le délai de surenchère dépassé.
Une fois le paiement intégral, l’acheteur obtient la remise des clés. Par contre, une fois le délai imparti
dépassé, des pénalités sont dues et elles sont majorées au-delà de 75 jours.
A retenir : il n’existe pas de délai de réfl exion (ou délai de rétractation) de 10 jours dans le cadre de la
vente aux enchères notariales. De même, elle ne comporte pas de conditions suspensives.
Bon à savoir : il existe également les ventes aux enchères sur internet. Il s’agit de la vente notariale
interactive “immo-interactif”. Elle bénéfi cie des mêmes garanties juridiques que n’importe quelle vente
immobilière. Elle permet de connaître en temps réel les off res d’achat successives. Lors de la visite du
bien, le potentiel enchérisseur doit signer une demande d’agrément et les conditions de la vente, puis,
remplir un formulaire d’inscription sur le site http://www.immobilier.notaires.fr. Une fois son compte validé, une
demande d’agrément est transmise au notaire. La vente en ligne dure 24 heures. A l’issue de la vente,
l’acheteur signe un compromis de vente auprès du notaire. L’avantage de cette vente est qu’il est
possible d’insérer les clauses suspensives